Article n°16:Commission mixte de conciliation.

Art. 16.
Commission mixte de conciliation
Toute contestation ou tout litige entre les soussignés ou entre un éditeur de journaux et un/ou des travailleurs cités à l'article 1erauxquels l'exécution de la présente convention donne lieu fait obligatoirement l'objet d'une tentative préalable de conciliation devant la commission mixte. Les cosignataires de la présente convention seront toujours avertis et informés de chaque tentative de conciliation. La commission de conciliation se réunit le plus tit possible dès que l'un des groupements soussignés en formule la demande. Les avis sont pris à l'unanimité. La commission comprend au moins deux délégués désignés par "l'Association belge des Editeurs de Journaux" et au moins deux délégués désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Toutefois, même s'ils ne figurent pas parmi les mandataires désignés, les présidents ou les secrétaires nationaux des organisations respectives pourront participer de plein droit aux travaux de la commission de conciliation.