Article n°15:Durée de la convention.

Art. 15.
Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1erjanvier 1995. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée, en tout ou en partie, au plus tôt avec effet au 1erjanvier 1997.
La dénonciation est faite par une des parties signataires de la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et des autres organisations signataires de la présente convention.
A défaut de dénonciation, elle est tacitement reconduite d'année en année.
L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions constructives que les autres organisations signataires s'engagent à discuter au sein de la commission paritaire. Celle-ci se prononce sur ces propositions dans un délai de 3 mois.
La présente convention collective peut être modifiée ou révisée, à intervalles d'un an, de commun accord entre les signataires et pour la première fois à partir du 1erjanvier 1997. Les demandes de modification et/ou de révision doivent parvenir par lettre recommandée avant le 30 septembre de l'année en cours et doivent indiquer les articles soumis à modification et/ou à révision, ainsi que les propositions de modification et/ou de révision.
L'organisation à qui une demande de modification ou de révision est adressée peut, dans un délai de 1 mois à partir de la date à laquelle elle a reçu la demande, à son tour demander une modification ou une révision selon la procédure prévue ci-dessus.
Il est entendu que les modifications qui résulteraient de l'accord des parties ne prendraient cours qu'à partir de la date normalement prévue pour l'échéance de la convention collective ou de la période de reconduction en cours. La demande de modification ou de révision se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux organisations signataires de la présente convention. La modification ou la révision, telle que prévue par le présent paragraphe, ne requiert pas la dénonciation de la convention collective en vigueur.